Dès lors, outre le coût, l'absence de représentation graphique géoréférencée (RGG) pourrait avoir un impact direct : sans cet enregistrement, il ne sera plus possible d'accéder aux aides publiques – nationales ou européennes – ni même d'effectuer des transactions, l'identification géoréférencée devenant obligatoire pour les actes.

Le décret-loi 87/2026, publié ce jeudi au Journal officiel, modifie la loi 78/2017, visant à « une planification, une gestion et une prise de décision efficaces sur le territoire national et une définition efficiente des politiques publiques de prévention des risques et de lutte contre les incendies ruraux ».

Ce décret avait été révisé en 2023, élargissant les procédures et le régime de gratuité, prolongé ensuite jusqu'à fin 2025. Ce nouvel amendement précise la notion de « partie intéressée ayant qualité pour agir » en matière de représentation graphique géoréférencée (RGG).

Prolongation de la gratuité jusqu'au 30 septembre

Le partage d'informations de la BUPi avec les « entités privées exerçant des fonctions publiques », la « création d'une procédure spéciale pour l'annexion des propriétés rurales », la conversion du CAP en une configuration géométrique de la propriété, indépendante du numéro d'identification cadastrale (NIP), et la prolongation de la gratuité jusqu'au 30 septembre figurent parmi les autres objectifs annoncés.

Le décret stipule que « les actes concernant les propriétés rurales ou mixtes d'une superficie égale ou inférieure à 50 hectares sont gratuits jusqu'au 30 septembre » et qu'à compter du 1er octobre, un montant de 15 € sera facturé pour chaque CAP, jusqu'à la neuvième inscription, puis 10 € à partir de la dixième.

La gratuité de plusieurs actes prévus par la législation de 2019 reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, jeudi, et la « procédure de conciliation administrative » par un technicien qualifié est gratuite jusqu'au 30 septembre.

Concernant les frais d'enregistrement, la procédure de justification spéciale, incluant tous les actes, s'élève à 200 euros pour la procédure et à 100 euros par objection, plus 50 euros par bien supplémentaire, dans la limite légale, et à 250 euros pour la procédure d'enregistrement spéciale.

Source : CasaYes